ARTICLE I – DEFINITIONS PRELIMINAIRES
Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes la signification suivante :
« PRESTATAIRE » : La Société LYSAL SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 euros, ayant son siège social 10 rue de Penthièvre à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 841441397.
« PLATEFORME » : site internet de la Société www.lysal-services.com.
« SOUSCRIPTEUR » : consommateur et non-professionnel souscrivant à l’une des offres renseignées par la Société LYSAL SERVICES sur sa plateforme.
« BENEFICIAIRE » : personne désignée par le souscripteur de l’offre comme le souscripteur et bénéficiaire de l’assurance.
« COURTIER » : intermédiaire de LYSAL SERVICES en Afrique ayant pour mission de trouver pour le BENEFICIAIRE l’assurance la plus adaptée.
ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par le PRESTATAIRE au SOUSCRIPTEUR sur la PLATEFORME.
Les Services proposés par le PRESTATAIRE sont accessibles au SOUSCRIPTEUR via un abonnement annuel, et lui permettent de sélectionner une assurance santé parmi celles proposées par les COURTIERS partenaires puis de régler le montant des cotisations d’assurance en lieu et place du BENEFICIAIRE.
Il est précisé qu’à aucun moment, le PRESTATAIRE n’est en contact avec les BENEFICIAIRES du service, lesquels seront les seuls souscripteurs du contrat d’assurance et sont en relation exclusivement avec les COURTIERS partenaires. Le service proposé par le PRESTATAIRE se limite strictement à la gestion du règlement des cotisations du contrat d’assurances et les informations sur le BENEFICIAIRE sont strictement recueillies dans ce but.
Par conséquent et en application de l’article L 511-1 alinéa 1, l’activité du PRESTATAIRE ne saurait être considérée comme relevant de l’intermédiation en assurance.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.lysal-services.com.
Le SOUSCRIPTEUR est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du SOUSCRIPTEUR.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la PLATEFORME et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du PRESTATAIRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le SOUSCRIPTEUR.
Le SOUSCRIPTEUR déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’utilisation de la PLATEFORME, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la mise en œuvre de la procédure de création de compte en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le PRESTATAIRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le PRESTATAIRE et le SOUSCRIPTEUR via la PLATEFORME.
La validation de la commande de Services par le SOUSCRIPTEUR vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le SOUSCRIPTEUR reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur la PLATEFORME.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du SOUSCRIPTEUR est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Services présentés sur la PLATEFORME sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France
Pays francophones
Pays ayant conclu des accords commerciaux bilatéraux avec la France
ARTICLE III – CREATION DU COMPTE SOUSCRIPTEUR ET SOUSCRIPTION DES SERVICES
L’accès aux services de la PLATEFORME est subordonné à la création préalable d’un espace personnel par le SOUSCRIPTEUR.
La création du compte permet au SOUSCRIPTEUR de se connecter à tout moment à son espace personnel à l’aide de son identifiant ou d’une adresse électronique et de son mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mon compte ».
Pour cela, le SOUSCRIPTEUR doit se rendre sur le site www.lysal-services.com et cliquer sur l’onglet « Nos Services » puis « Souscrire ».
Le service proposé par le PRESTATAIRE permet au SOUSCRIPTEUR de s’abonner pour régler le montant des cotisations d’une offre assurantielle choisie en fonction de l’âge du BENEFICIAIRE, et indique pour chaque offre le taux de remboursement ainsi que les prestations garanties.
Le SOUSCRIPTEUR doit alors préciser l’offre choisie et communiquer les informations d’identification du BENEFICIAIRE du contrat : nom, prénom, date de naissance, lien de filiation entre le SOUSCRIPTEUR et le BENEFICIAIRE, pays de résidence, ville de résidence, code postal, adresse, numéro de téléphone.
Lorsque le BENEFICIAIRE est mineur ou sous tutelle, le nom du représentant légal devra également être indiqué.
Ces informations permettront au COURTIER partenaire du PRESTATAIRE de prendre contact avec le BENEFICIAIRE afin de procéder à la souscription du contrat d’assurance santé dont les cotisations seront réglées par le SOUSCRIPTEUR.
L’abonnement sélectionné par le SOUSCRIPTEUR en fonction de l’offre d’assurance choisie est placé dans le panier du SOUSCRIPTEUR et indique :
Les éléments d’identification du BENEFICIAIRE
le montant de la cotisation annuelle
le montant des frais de traitement et de gestion
la période de renouvellement du contrat
En cliquant sur le bouton « Validation de la commande » le SOUSCRIPTEUR est orienté vers une page lui permettant de saisir les informations suivantes :
Prénom
Nom
Pays
Numéro et nom de rue
Code postal
Ville
Téléphone
Adresse de messagerie
Choix du mode de paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la souscription de l’abonnement sur la PLATEFORME.
La souscription est réalisée lorsque :
le SOUSCRIPTEUR clique sur « Validation de la commande », accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, et indique les données relatives à son identification et ses coordonnées bancaires ;
le BENEFICIAIRE est déclaré éligible à l’offre santé choisie par le SOUSCRIPTEUR,
la signature du contrat d’assurance santé entre le COURTIER ou son mandant et le BENEFICIAIRE est effective.
Le SOUSCRIPTEUR a la possibilité de vérifier le détail de l’offre souscrite, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Il lui appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au SOUSCRIPTEUR de la confirmation de l’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE, par courrier électronique.
Toute souscription au service proposé par le PRESTATAIRE, passée sur la PLATEFORME, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le SOUSCRIPTEUR et le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un SOUSCRIPTEUR avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE IV – ELIGIBILITE DU BENEFICIAIRE
Les informations transmises par le SOUSCRIPTEUR lors de sa commande, après règlement des frais de dossiers et/ou des frais correspondant à la première année, sont transmises par le PRESTATAIRE à un COURTIER partenaire, qui prend contact avec le BENEFICIAIRE afin de convenir d’une date pour un entretien téléphonique ou physique.
Cet entretien permet de confirmer l’identité du BENEFICIAIRE grâce à ses documents d’identité et de poser les questions nécessaires afin de vérifier que l’offre choisie par le SOUSCRIPTEUR pour le BENEFICIAIRE est adaptée.
Dans le cas où le COURTIER ou son mandant estime que le BENEFICIAIRE n’est pas éligible à l’offre souscrite, la souscription au service ne sera pas validée et le SOUSCRIPTEUR sera remboursé de la première cotisation versée, dans les conditions mentionnées à l’article VI des présentes.
ARTICLE V – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la PLATEFORME selon le devis établi par le PRESTATAIRE et communiqué au SOUSCRIPTEUR lorsque l’abonnement choisi est dans son panier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur la PLATEFORME le PRESTATAIRE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au SOUSCRIPTEUR correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le SOUSCRIPTEUR reconnaît cependant avoir été expressément informé que le montant de la cotisation annuelle payée par le SOUSCRIPTEUR peut être modifiée à la hausse ou à la baisse en fonction du contrat conclu entre le BENEFICIAIRE et le COURTIER.
Une facture est établie par le PRESTATAIRE et remise au SOUSCRIPTEUR lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE VI – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de l’abonnement est payable annuellement par prélèvement automatique au moyen d’un compte Paypal, d’une carte bancaire en cours de validité ou d’un prélèvement bancaire (SEPA).
La première cotisation annuelle sera débitée concomitamment au règlement des frais de dossiers lors de la passation de la commande, et sera remboursée par le PRESTATAIRE en cas d’inéligibilité du BENEFICIAIRE à l’offre souscrite ou si le contrat d’assurance n’est pas signé par le BENEFICIAIRE et le COURTIER ou son mandant.
Cependant, aucun remboursement n’interviendra dans le cas où l’inéligibilité ou le défaut de signature a été provoqué par de fausses informations communiquées par le SOUSCRIPTEUR au PRESTATAIRE lors de la souscription.
Pour les échéances de paiement suivantes, les prélèvements deviennent automatiques lorsque la souscription de l’abonnement est validée par le PRESTATAIRE, à la signature du contrat d’assurance par le BENEFICIAIRE et le COURTIER ou son mandant.
Des frais de dossier d’un montant de 20 euros T.T.C. à 45 € T.T.C (en fonction de la tranche d’âge du BENEFICIAIRE) sont perçus lors de la création de l’abonnement et sont non remboursables en cas d’inéligibilité du BENEFICIAIRE à l’offre choisie. Le montant exact de ces frais sera calculé et indiqué au SOUSCRIPTEUR préalablement à la passation de la commande.
Les paiements effectués par le SOUSCRIPTEUR ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de règlement par carte bancaire ou prélèvement bancaire, les paiements sont effectués par l’intermédiaire de la Société STRIPE, 510 Townsend St, San Francisco, Etats-Unis.
ARTICLE VII – DUREE DU SERVICE ET CONDITIONS DE RESILIATION
La souscription au service proposé par le PRESTATAIRE se fait par l’intermédiaire d’un abonnement annuel.
Cet abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le SOUSCRIPTEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de DEUX mois.
Les prélèvements automatiques seront arrêtés à compter de la prise d’effet de la résiliation.
La résiliation de l’abonnement entraine pour le SOUSCRIPTEUR l’obligation de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Cet abonnement peut également être résilié de plein droit par le PRESTATAIRE, QUINZE jours après envoi d’un courriel à l’adresse internet déclarée par le SOUSCRIPTEUR sur son compte personnel à effet de l’inciter à régulariser la situation, pour les motifs suivants :
fraude établie lors de la souscription et l’utilisation du service (par exemple fausses informations relatives à la personne du BENEFICIAIRE ou du SOUSCRIPTEUR),
incident de paiement non régularisé depuis DEUX mois ou plus,
en cas de révocation d’un moyen de paiement non accompagnée de la désignation d’un nouveau moyen de paiement,
résiliation du contrat d’assurance santé souscrit par le BENEFICIAIRE,
tout motif légitime et sérieux,
Les éventuels frais de résiliation seront mis à la charge du SOUSCRIPTEUR.
ARTICLE VIII – EXECUTION DU SERVICE
Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le SOUSCRIPTEUR dans le cadre d’une obligation de moyen.
Dès que la souscription sera validée et que son règlement sera effectif, le SOUSCRIPTEUR pourra commencer à utiliser les services proposés par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’abonnement.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de TRENTE jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du SOUSCRIPTEUR, la vente pourra être résolue à la demande écrite du SOUSCRIPTEUR dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le SOUSCRIPTEUR lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le SOUSCRIPTEUR est informé par le PRESTATAIRE que les conditions et modalités de garantie offertes par les contrats d’assurance santé sont régies par le contrat liant le COURTIER et/ou son mandant et le BENEFICIAIRE.
Le SOUSCRIPTEUR est informé que le PRESTATAIRE n’est pas partie à ce contrat et qu’en conséquences, les informations données concernant les conditions et modalités de ces garanties (taux de remboursement, garanties offertes) sont précisées à titre purement indicatif.
Une liste non exhaustive des prestations garanties dans le cadre des offres proposées figure sur la page « Nos services », dans la section « Prestations garanties ». Cette liste, non exhaustive, est susceptible de varier selon les conditions et termes de l’assureur qui sera choisi par le BENEFICIAIRE.
En cas de demande particulière du SOUSCRIPTEUR concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le SOUSCRIPTEUR lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le SOUSCRIPTEUR disposera d’un délai de TRENTE jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le SOUSCRIPTEUR.
Le PRESTATAIRE remboursera ou rectifiera le SOUSCRIPTEUR (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le SOUSCRIPTEUR, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé ce dernier.
ARTICLE IX – DELAI DE RETRACTATION
Le SOUSCRIPTEUR dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du SOUSCRIPTEUR, avant la fin du délai de rétractation.
Cet accord doit être donné par écrit et traduire la volonté expresse du SOUSCRIPTEUR de démarrer l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation joint en annexe des présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au SOUSCRIPTEUR par le PRESTATAIRE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LYSAL SERVICES – 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé, ce qui exclue le remboursement des frais de service.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le SOUSCRIPTEUR sera effectué dans un délai de QUATORZE jours à compter de la réception, par le PRESTATAIRE, de la notification de la rétractation du SOUSCRIPTEUR.
ARTICLE X – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le SOUSCRIPTEUR, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le SOUSCRIPTEUR devra informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de TRENTE jours à compter de la fourniture des Services.
Le PRESTATAIRE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du SOUSCRIPTEUR ou par chèque bancaire adressé au SOUSCRIPTEUR.
La garantie du PRESTATAIRE est exclusivement limitée au service de paiement des cotisations d’assurance souscrit par le SOUSCRIPTEUR pour le compte du BENEFICIAIRE. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée au titre du contenu des contrats d’assurance santé dont la souscription est réalisée sous la responsabilité du BENEFICIAIRE, ni au titre de l’exécution des garanties proposées au contrat.
Le PRESTATAIRE se contente de communiquer les coordonnées complètes du BENEFICIAIRE à l’un de ses ou ses COURTIER(S) partenaire(s) et sa responsabilité ne saurait donc être engagée dans le cadre de la relation qui lie le COURTIER au BENEFICIAIRE.
La garantie du PRESTATAIRE est limitée au remboursement des services effectivement payés par le SOUSCRIPTEUR et le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire de la PLATEFORME du PRESTATAIRE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au SOUSCRIPTEUR, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE XI – INFORMATIQUES ET LIBERTES – MENTIONS LEGALES
1. Informations légales liées au site internet
Site : www.lysal-services.com
Éditeur : SAS LYSAL SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, ayant son siège social 10 rue de Penthièvre à PARIS (75008), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 841 441 397, représentée par son Président en exercice.
Numéro de téléphone : +337 53 64 08 09
Adresse de courrier électronique : contact@lysal-services.com
Directeur de la publication : Monsieur Ganda OUEDRAOGO
Hébergeur : SAS OVH, Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, ayant son siège social 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 424761419.
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge notamment pour le service de commande en ligne.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site et les informations y figurant à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
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– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
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L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@lysal-services.com
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
2. Utilisation des données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au SOUSCRIPTEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du PRESTATAIRE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le SOUSCRIPTEUR dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SAS LYSAL SERVICES
10 rue de Penthièvre
75008 PARIS
3. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la PLATEFORME sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte du SOUSCRIPTEUR, ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et date de naissance, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et date de naissance du BENEFICIAIRE.
Connexion
Lors de la connexion du SOUSCRIPTEUR à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la PLATEFORME permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, son prestataire enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le SOUSCRIPTEUR a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la PLATEFORME, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation de la PLATEFORME par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la PLATEFORME;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– si la loi l’exige, la PLATEFORME peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la PLATEFORME et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la PLATEFORME est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
La PLATEFORME met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
La PLATEFORME se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE XII – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE XIII – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le PRESTATAIRE et le SOUSCRIPTEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le SOUSCRIPTEUR est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le SOUSCRIPTEUR, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE XIV – INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU SOUSCRIPTEUR
Le SOUSCRIPTEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur la PLATEFORME emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le SOUSCRIPTEUR, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au PRESTATAIRE.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le SOUSCRIPTEUR souhaite se rétracter de la commande passée sur la PLATEFORME sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ”Numéro et rue (adresse du Prestataire)” ”Code postal (adresse du Prestataire)” ”Ville (adresse du Prestataire)”
Commande du ”Date”
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du SOUSCRIPTEUR : …………………………………………………………………
Adresse du SOUSCRIPTEUR : ……………………………………………………………..
Signature du SOUSCRIPTEUR (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
ANNEXE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.